Quel sont les aides pour un déménagement ?
Vous voulez savoir si vous pouvez prétendre à des aides au déménagement ? Il en existe bel et bien, accordées par des organismes publics selon votre situation. Voici les aides dont il est possible de bénéficier pour déménager et les structures auxquelles il faut s’adresser pour les demander.
CAF : la prime de déménagement
Prime de déménagement : les conditions fixées par la CAF
La Caisse d’allocations familiales (CAF) et la sécurité sociale agricole (MSA) peuvent verser une prime de déménagement sous condition de ressources. Cette prime est accordée uniquement aux familles nombreuses et si l’agrandissement du foyer est la cause du déménagement.
Voici les trois conditions à remplir pour pouvoir demander une prime de déménagement à la CAF :
- Avoir au moins trois enfants (déjà nés ou à naître),
- Prévoir le déménagement entre le premier jour du mois civil qui suit la fin de votre troisième mois de grossesse et le dernier jour du mois précédant le deuxième anniversaire de votre dernier enfant,
- Avoir droit à l’Aide personnalisée au logement (APL) ou à l’allocation de logement familiale (ALF) pour votre nouvelle habitation.
Remarque : en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, ceux qui ont droit à l’APL ne sont pas concernés, seuls le sont ceux qui peuvent prétendre à l’ALF. La CAF ne verse aucune prime de déménagement à Mayotte.
Prime de déménagement : le montant versé par la CAF
La CAF et la MSA versent une prime dont le montant est égal aux dépenses réellement engagées pour le déménagement, en fixant une limite qui dépend du nombre d’enfants dans le foyer. A compter du 1er avril 2021, pour un foyer avec trois enfants à charge, la limite est de 995,54 euros. Cette limite est augmentée de 82,96 euros par enfant en plus.
Pour justifier les dépenses engagées et recevoir la prime correspondante, il faut communiquer des documents justificatifs à la CAF ou à la MSA dans les 6 mois qui suivent l’installation. Il peut s’agir, par exemple, de la facture d’un déménageur, d’une location de voiture, des frais d’essence ou encore d’un péage d’autoroute.
Conseils départementaux : le fonds de solidarité pour le logement
Demander l’aide du Fonds de solidarité pour le logement
Les personnes dont la situation personnelle est difficile peuvent demander l’aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL). Cette aide sous conditions de ressources peut prendre la forme d’une subvention ou d’un prêt.
Les allocataires de la CAF peuvent s’adresser à cet organisme pour demander l’aide du Fonds de solidarité pour le logement. Ceux qui ne sont pas allocataires doivent contacter les services de leur département pour effectuer la demande. Il est possible de contacter l’Agence départementale d’information sur le logement (ADIL) ou un travailleur social pour être aidé dans la réalisation de cette démarche.
Remarque : en plus des frais de déménagement, l’aide du FSL peut aussi servir à financer des dépenses liées à l’entrée dans le logement (dépôt de garantie, frais d’agence, premier loyer, assurance habitation, mobilier de première nécessité, etc.), ainsi qu’au maintien dans ce logement (dettes de loyers et de charges locatives, factures d’eau, de gaz, d’électricité et de téléphone, des frais d’huissier, etc.).
La demande au FSL doit être faite avant l’entrée dans le nouveau logement, pour bénéficier d’une aide au déménagement. Le fonds de solidarité pour le logement peut aussi être sollicité par la suite, à tout moment, si vous rencontrez des difficultés pour rester dans votre logement.
FSL : les conditions d’obtention
Le montant de l’aide du FSL dépend du niveau de ressources du foyer du demandeur. Chaque conseil départemental fixe lui-même ses conditions d’attribution et les plafonds qu’il applique. Certains départements, par exemple, accordent uniquement cette aide aux foyers qui ne perçoivent que la prime d’activité comme revenu.
Selon les règles appliquées par le département concerné, peuvent bénéficier d’une aide du FSL :
- Les locataires et sous-locataires
- Les propriétaires occupants,
- Les personnes hébergées gratuitement,
- Les résidents en logement-foyer.
Remarque : l’attribution d’une aide du fonds de solidarité pour le logement n’est pas systématique, elle peut être refusée au motif que les moyens du foyer sont supérieurs aux plafonds fixés, ou encore parce que le loyer et les charges sont jugés trop coûteux par rapport aux ressources du foyer.
Pôle emploi et Action Logement : l’aide à la mobilité
Déménagement : 1 000 € pour favoriser la reprise d’emploi
Un partenariat entre Pôle emploi et Action logement permet aux demandeurs d’emploi de bénéficier d’une aide gratuite de 1 000 euros, s’ils louent un nouveau logement pour déménager près d’un nouvel emploi.
Les personnes éligibles à cette aide ont jusqu’à 3 mois entre le début du nouveau bail et leur premier jour d’embauche pour la demander à Action Logement.
Remarque : cette aide est accordée dans la limite du montant de la subvention correspondante, les dossiers sont instruits par ordre d’arrivée (par rapport à la date de complétude du dossier). Un dossier doit être complété dans les 21 jours qui suivent sa création, sinon il est automatiquement annulé.
Aide à la mobilité : les conditions fixées par Pôle emploi et Action Logement
Pour pouvoir bénéficier de cette aide à la mobilité, le demandeur d’emploi doit :
- Etre demandeur d’emploi en reprise de travail,
- Avoir un contrat de travail ou une promesse d’embauche,
- Avoir un revenu inférieur ou égal à 1,5 fois le SMIC,
- Louer son nouveau logement en France au titre de résidence principale.
- Venir au travail en transport collectif ou avoir un temps de trajet domicile-travail en transport individuel inférieur à 30 minutes en France métropolitaine et à 1 heure dans les départements et régions d’outre-mer.
Action Logement : Mobili-pass
Mobili-pass, les conditions d’attribution
Les aides Mobili-pass sont accordées selon les conditions d’Action Logement et dans la limite du nombre de demandes maximum fixé par cet organisme d’utilité sociale. Elles peuvent prendre la forme d’une subvention ou d’un prêt.
On peut en bénéficier si :
- On est un salarié du secteur privé (hors agriculture) travaillant dans une entreprise de 10 salariés et plus.
- On doit changer de résidence principale ou trouver un second lieu de résidence, suite à une embauche, à une mutation professionnelle, au déménagement de son entreprise ou à une formation dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
Il faut effectuer une demande dans les 6 mois qui suivent l’embauche, la mutation ou l’envoi en formation dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, afin de pouvoir bénéficier du Mobili-pass.
Mobili-pass : subvention ou prêt
- La subvention de l’aide Mobili-pass finance les prestations d’un professionnel du déménagement pour :
- La recherche d’un logement à 70 km au moins de l’ancienne habitation, ou à plus de 1h15 de celle-ci.
- L’accompagnement de la famille et la réalisation des démarches administratives pour disposer du nouveau logement.
- L’assistance à l’installation dans la nouvelle habitation.
- Le prêt de l’aide Mobili-pass peut financer certains frais liés à la mobilité professionnelle du salarié :
- Pour le logement quitté, les frais d’assistance à la mise en location ou en vente, les indemnités de remboursement anticipé du prêt immobilier ou des intérêts intercalaires d’un prêt relais.
- Pour le nouveau logement, les frais d’agence ou de notaire au moment de la signature du nouveau bail.
Remarque : le taux d’intérêt nominal annuel de ce crédit est de 1 % et son remboursement ne peut excéder 36 mensualités.
Le montant des aides Mobili-pass
Le montant d’une aide Mobili-pass accordée par Action Logement ne peut excéder les dépenses réelles qui motivent le versement.
Selon la zone de déménagement :
- La subvention maximale est de 1 900 € ou de 2 200 €,
- Le plafond d’un prêt seul ou avec subvention est de 3 000 € ou 3 500 € (subvention comprise).
Employeurs : quelles aides au déménagement ?
Secteur privé : au cas par cas
Un contrat de travail peut inclure une aide de l’employeur en cas de déménagement, mais cela dépend souvent du secteur d’activité de l’entreprise et des spécificités du poste concerné. Surtout dans le cas d’une forte mobilité professionnelle, une convention collective peut prévoir des aides et des aménagements pour déménager plus facilement.
Si rien n’est prévu, il est toujours possible de solliciter un congé exceptionnel rémunéré à sa direction, pour le ou les jours de déménagement, mais sans aucune garantie d’acceptation.
Fonction publique : l’Aide à l’installation des personnels de l’Etat
AIP : les conditions pour la demander
Le ministère chargé de la fonction publique propose une aide financière, l’Aide à l’installation des personnels de l’Etat (AIP), pour aider les fonctionnaires dans leur déménagement.
Il est possible d’en bénéficier si vous êtes :
- fonctionnaire civil stagiaire ou titulaire de l’Etat,
- ouvrier d’Etat,
- magistrat stagiaire ou magistrat,
- agent recruté sur la base de l’article 27 de la loi du 11 janvier 1984,
- agent recruté par la voie du parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’Etat (PACTE).
Le montant de l’AIP
Le montant maximal de l’AIP est de :
- 900 € pour les fonctionnaires résidents dans une commune relevant d’une « zone ALUR »,
- 900 € pour les fonctionnaires qui exercent la majeure partie de leurs fonctions en quartiers prioritaires de la politique de la ville,
- 500 € dans tous les autres cas.
