Quelles sont les obligations d'un déménageur ?
Les professionnels du déménagement sont soumis à des réglementations spécifiques. Il est important de faire appel à une société qui travaille dans la conformité pour éviter certaines déconvenues : manutention hasardeuse, mauvaise protection des biens, non-dédommagement, vol, etc. Voici les éléments qui fondent la légitimité d’une entreprise de déménagement et vous permettront de choisir le déménageur qui conviendra le mieux.
Les registres qui certifient l’existence légale des déménageurs
Une entreprise professionnelle de déménagement doit être déclarée :
- au registre du commerce et des sociétés (RCS),
- au registre des transports de marchandises.
La liste des sociétés inscrites au registre électronique national des entreprises de transport par route et au registre des commissionnaires de transport est consultable sur le site Internet du ministère en charge des transports. Il est possible de télécharger la liste des déménageurs qui exercent légalement leur activité avec une licence en cours de validité. Cette liste est mise à jour en permanence.
Remarque : il est conseillé de ne jamais confier son déménagement à des personnes dont l’activité ne fait pas l’objet d’une inscription dans ces registres.
Les conditions pour pouvoir être déménageur professionnel
Pour devenir déménageur professionnel, il faut pouvoir répondre à plusieurs exigences :
- Un siège social établi
Il faut qu’un établissement puisse être déclaré comme siège social de l’entreprise pour pouvoir être déménageur. - Une honorabilité vérifiée
L’entreprise de déménagement et ses représentants légaux ne doivent pas avoir commis de délit ou faire l’objet d’une interdiction d’exercer une profession commerciale. - Une capacité professionnelle avérée
Le dirigeant d’une société de déménagement doit être titulaire d’une capacité professionnelle pour ce type d’activité. - Une capacité financière certaine
Pour pouvoir exercer en tant que déménageur, il est nécessaire d’en avoir financièrement les moyens, notamment pour obtenir une licence de transport par véhicule.
La sous-traitance d’un déménagement
Un déménageur ne peut pas sous-traiter l’exécution d’un contrat sans l’accord du client. Si une clause prévoit cette possibilité, le client doit tout de même être avisé du changement de professionnel pour pouvoir renoncer librement au contrat, sans quoi cette clause est considérée par la justice comme abusive. Les contrats certifiés NF (Norme française) reprennent cette logique et insistent en précisant que le client doit être informé d’un changement d’entreprise exécutante au moins deux jours avant le déménagement.
De plus, l’entreprise qui fait appel à un déménageur tiers reste responsable des problèmes qui peuvent survenir durant le déménagement et donc de leur indemnisation. Le Code de la consommation précise d’ailleurs que le sous-traitant ne peut pas se retourner contre le client s’il n’a pas été payé par le déménageur.
Assurance : la responsabilité du déménageur
Un déménageur doit obligatoirement avoir une assurance pour couvrir les dommages dont il pourrait être responsable. C’est en cela que la déclaration de valeur est importante pour le client : ce document lui garantit d’être indemnisé à hauteur des éventuels préjudices.
Cependant, le déménageur décline toute responsabilité pour les opérations qu’il n’effectue pas. Il est donc parfois plus prudent de contracter une assurance complémentaire en tant que client pour ce que l’on effectue soi-même, en fonction de la formule de déménagement contractée.
Le recours à un déménageur ouvre droit aux garanties prévues par le Code de la consommation, dont un délai de 10 jours pour faire une réclamation. Ce délai est porté à 3 mois si la société de déménagement n’a pas indiqué au client le délai et la procédure à suivre en cas de protestation.
Le paiement d’un déménagement
Déchargement et paiement
C’est le contrat de déménagement qui fixe toutes les modalités de paiement. Une partie du règlement peut se faire à la commande et au chargement. Le solde doit être intégralement réglé à la livraison.
Or une livraison n’est considérée comme effectuée qu’une fois le bulletin de livraison signé par le client. Ce détail est important, car il implique que le déménageur ne peut pas forcer un client à le payer intégralement avant d’avoir déchargé ses affaires. Si le déménageur refuse de décharger parce qu’un client ne souhaite pas le régler avant, il peut être condamné à verser des indemnités à ce client pour les frais que cela a engendré (hôtel, nourriture, vêtements, etc.).
Facturation supplémentaire
Même s’il a fait une erreur d’estimation ou a rencontré des difficultés imprévues, un déménageur ne peut pas appliquer une facturation supplémentaire par rapport aux spécifications du devis signé avec le client. Le devis doit d’ailleurs mentionner que le prix indiqué sur ce document est définitif.
Par contre, si le client a donné de mauvaises informations ou est à l’origine d’un retard, le déménageur peut demander un supplément. Cette augmentation de prix doit se faire sur la base des tarifs habituels du professionnel pour la prestation complémentaire que l’erreur du client a engendrée.
